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Etat des lieux

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Etat des lieux

Etat des lieux d'entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait.
Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location
.

  • soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés,
    soit au cours du premier mois d’occupation et doit être joint au contrat
  • Le délai maximum pour l'établir est d'un mois
  • établi contradictoirement entre les parties
  • frais partagés entre les deux parties


Etat des lieux de sortie

Le locataire doit remettre les locaux loués dans l'état dans lequel il les a reçus, à l'exception des petites détériorations dues à un usage normal. Il est donc recommandé aux parties de faire dresser un état des lieux de sortie à la fin du bail, de la même manière que l'état des lieux d'entrée: chaque partie aura la preuve de l'état du bien au moment de la restitution des lieux.
Cet état des lieux sera également établi contradictoirement à frais communs.

La comparaison avec l'état des lieux d'entrée permettra de cerner avec précision les dégâts causés par le locataire. En cas de litige, le juge de paix peut nommer un expert qui sera chargé d'y procéder.








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